La FEB a interrogé 25 figures clés issues du monde entrepreneurial et politique belge sur l’impact de 25 moments charnières sur notre évolution économique. Servais Verherstraeten se penche sur la sixième réforme de l’État.

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Avec Melchior Wathelet jr. (cdH), Servais Verherstraeten (CD&V) a été secrétaire d’État à la Réforme de l’État dans le gouvernement Di Rupo (PS) de 2011 à 2014. Il avait reçu un accord politique de 70 pages et devait le transposer dans la réglementation. Il devait notamment procéder à des transferts de moyens financiers et de personnel. Cela a nécessité beaucoup de concertation avec les partenaires politiques – y compris Ecolo et Groen – et les autres parties prenantes, comme les partenaires sociaux.

La 6e réforme de l’État constitue effectivement un tournant. Premièrement, en raison des compétences transférées. Deuxièmement, en raison du financement. Et troisièmement, pour des raisons de stabilité. 

À partir de juillet 2011, alors que l’on négociait déjà depuis 400 jours sur la formation d’un gouvernement et une réforme de l’État, le spread – c’est-à-dire l’écart entre le taux des obligations publiques belges et celui des pays forts – a commencé à augmenter. La pression sur nos taux croissait. Jusque-là, nous avions répondu aux critiques extérieures sur la durée de la formation du gouvernement en objectant que cinq de nos six gouvernements fonctionnaient normalement. Mais avec l’augmentation du spread, cette excuse ne passait plus. Une solution s’imposait d’urgence.

L’accord sur la réforme de l’État était finalisé en octobre. En décembre, les discussions socio-économiques ont également abouti et le nouveau gouvernement s’est installé après 541 jours. Nous pouvions commencer l’exécution.

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19_07_2012 :  signature de la première partie de la réforme institutionnelle.
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©belga | 19_07_2012 : signature de la première partie de la réforme institutionnelle.
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Dernière et première

C’était la dernière réforme de l’État avec un grand enjeu communautaire traditionnel : Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV). Et c’était aussi la première réforme de l’État sans financement complet des compétences transférées.
 

Partenaires sociaux

Les partenaires sociaux sont encore des acteurs « nationaux » dont l’emprise est régie au niveau fédéral. En cas de défédéralisation, ils risquent de perdre de leur impact. 

Les partenaires sociaux n’ont pas fait beaucoup de lobbying à l’occasion de la 6e réforme de l’État, la FEB s’est plutôt limitée aux questions économiques et budgétaires. Elle s’est fait entendre quand il a été question de l’impôt sur les plus-values. Mais pas au sujet de l’autonomie fiscale des entités fédérées qui ne lui pose pas de problème. La FEB s’inquiétait en revanche de la scission de la réglementation et de la fiscalité des sociétés. Elle a aussi tiré la sonnette d’alarme quand le spread a commencé à augmenter.

Je restais en contact avec tous les partenaires sociaux et les informais de tout, et certainement des choses qui les intéressaient directement. Comme les allocations familiales, dans le cas de la FEB. En ce qui concerne la politique du marché du travail, les contacts étaient moins intenses, en tout cas moins que sur la question ouvriers/employés qui était également en jeu à ce moment-là. Les partenaires sociaux nationaux ont laissé « passer » la politique des groupes cibles et le contrôle du chômage. 
 

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Servais Verherstraeten
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 Les responsables politiques, les membres des cabinets et les fonctionnaires qui connaissent la technologie des réformes de l’État sont en voie de disparition. 

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SERVAIS VERHERSTRAETEN, ANCIEN SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA RÉFORME DE L’ÉTAT
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Refédéraliser ?

Je n’ai jamais raffolé de la défédéralisation, mais parfois c’est rationnellement la meilleure manière de sortir de l’impasse. Pour la refédéralisation, mon attitude est identique.

Je suis inquiet. Nous avons un fédéralisme centrifuge. Nous n’avons rien pour résoudre les conflits. En cas de conflit, le pays est bloqué. Le comité de concertation regroupant tous les gouvernements ne fonctionne pas. Le nouveau Sénat est déjà bloqué et ne peut rien résoudre. De plus, le savoir-faire disparaît. Les responsables politiques, les membres des cabinets et les fonctionnaires qui connaissent la technologie des réformes de l’État sont en voie de disparition.

Au SPF Finances, il ne restait plus qu’un seul fonctionnaire qui connaissait suffisamment la loi de financement des entités fédérées pour pouvoir l’adapter. J’ai plaidé alors pour un ‘Centre de connaissance de la réforme de l’État’. En vain. Heureusement, Benjamin Dalle, mon chef de cabinet de l’époque, a réussi plus tard, en tant que sénateur coopté, à en poser la base légale.

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