La FEB a interrogé 25 figures clés issues du monde entrepreneurial et politique belge sur l’impact de 25 moments charnières sur notre évolution économique. Philippe Donnay, commissaire au Plan au Bureau fédéral du Plan (depuis 2014), se penche sur le fameux tax shift.

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Pour s’attaquer au problème de la compétitivité des entreprises belges vis-à-vis de leurs concurrentes étrangères, le gouvernement Michel a mis en place un glissement fiscal (« tax shift ») destiné à améliorer le salaire « poche » des travailleurs tout en réduisant les charges sociales.

Le gouvernement a voulu remplacer une partie de l’IPP par d’autres taxes, moins pénalisantes pour la croissance économique. Il a demandé au Bureau fédéral du Plan d’évaluer le projet. Deux éléments en sont ressortis. Un : le tax shift était insuffisamment financé à moyen et long terme, ce qui aurait pour conséquence de creuser à nouveau le déficit structurel, et deux : les effets macroéconomiques seraient relativement limités par rapport à l’ampleur du montant annoncé.

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Le système devait marcher sur deux jambes

Le système devait marcher sur deux jambes, qui par ailleurs ne pouvaient présenter de fortes différences. Or, quand il a instauré une nouvelle fiscalité (taxation environnementale et de santé), le gouvernement n’a pas tenu compte de l’élasticité de la demande face à la hausse des accises, qui est pourtant mesurable. Il n’a pas non plus tenu compte de ce que l’on appelle ‘l’effet de bord’, à savoir que beaucoup de Belges habitant près d’une frontière sont allés faire leurs courses à l’étranger.

Le tax shift avait pour but de redonner du pouvoir d’achat aux gens et, sur ce plan, il a réussi. De même, on s’attendait à une diminution des recettes de l’IPP, or cette diminution a été moins importante que prévu en raison des « effets retour », de la création d’emplois et de la dynamique économique. Mais la question du financement et la manière dont les mesures ont été annoncées n’ont pas permis d’en faire une histoire positive. Le gouvernement a insuffisamment lié les éléments, chacun apparaissant individuellement comme un élément négatif. S’il avait eu la capacité d’en faire une histoire globale, je pense que la population aurait davantage adhéré.

Un autre handicap du tax shift a été son impact sur le financement des Régions, et cela même si, constitutionnellement, le fédéral peut décider seul en matière de base imposable et de taux. Or, avec les gouvernements asymétriques, c’était difficile à faire passer. 

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Si, lors d’un prochain tax shift, on le fait brutalement, cela aura un impact sur l’indexation.

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PHILIPPE DONNAY, COMMISSAIRE AU PLAN AU BUREAU FEDERAL DU PLAN
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En Belgique, il y a des tabous

Il fallait le faire, et il faut continuer. Mais ce ne sont pas des discussions faciles.  Nous sommes dans un cadre budgétaire contraint. Donc, soit le tax shift suivant est financé à l’intérieur de l’IPP – et alors, on se heurte à des tabous –, soit on devra le financer par une diminution des dépenses. 

Autre source de financement possible, la fiscalité environnementale ou sur la consommation, même si c’est politiquement difficile. Mais il ne faut pas que ce soit au détriment de la compétitivité des entreprises. Si on le fait brutalement, cela aura un impact sur l’indexation.

Le thème de l’indexation des salaires revient de manière régulière au-devant de l’actualité économique et politique. Mais en réalité, c’est un faux débat. En effet, il y a en Belgique, dans certains secteurs (soit non soumis à la concurrence, soit en manque de concurrence), des hausses de prix systématiquement plus élevées que chez nos voisins. 

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