La FEB a interrogé 25 figures clés issues du monde entrepreneurial et politique belge sur l’impact de 25 moments charnières sur notre évolution économique. Le secrétaire du Conseil central de l’économie se penche sur la loi de 1996 sur la compétitivité.

Texte

« La coordination dans la formation des salaires est indispensable »

La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité crée la possibilité d’adapter l’évolution des coûts salariaux en Belgique à l’évolution attendue chez nos principaux partenaires commerciaux (Allemagne, Pays-Bas, France). La norme salariale permet de déterminer la marge d’augmentation des coûts salariaux. 

Les années 1970 représentent un moment charnière pour notre économie. La Belgique d’après-guerre avait été l’un des premiers pays à retrouver un niveau de productivité comparable à celui des États-Unis. Mais les chocs pétroliers et technologiques qui pesaient (notamment) sur l’industrie lourde ont entraîné un ralentissement de la croissance de la productivité. 

À l’époque, tout le système social était fondé sur le partage des gains de productivité entre les acteurs socio-économiques. La diminution de la productivité a pour conséquence que les montants à partager diminuent. Il devient impossible d’avoir un compromis et même une interprétation commune entre patronat et syndicats.

 

Un traumatisme pour toute une génération

La dévaluation du franc belge et le saut d’index de 1981 entraînent un blocage total des négociations. Tout le système social cesse de fonctionner. Les syndicats estiment que les travailleurs ont payé le coût des mesures. Il n’y a plus d’argent pour la Sécurité sociale. Les impôts augmentent. La dette publique explose. C’est un traumatisme pour toute une génération de leaders syndicaux, patronaux et politiques. Comment s’en sortir ? La question se pose dès 1983. Une nouvelle loi est votée en 1989. Un prélude à la loi de 1996. Sur le thème du ‘plus jamais cela’, le texte prévoit que le gouvernement peut intervenir en cas de dérapage du côté de la compétitivité.

1991. Le gouvernement ne parvient cependant pas à empêcher les salaires de déraper. En raison de la guerre du Golfe, les prix du pétrole s’enflamment et le franc belge (lié au Deutsche Mark) est sous pression. Le Premier ministre Jean-Luc Dehaene tente d’imposer un pacte social. En vain. Il lance ensuite le Plan global. L’objectif était d’obtenir un consensus avant de rejoindre l’Union économique et monétaire. Ce plan comprenait différentes mesures budgétaires : blocage des salaires, indice santé…

Les interlocuteurs sociaux sont chargés par le gouvernement de trouver dès 1993 une solution pour sauver le système de concertation sociale. La loi de 1989 avait démontré qu’il n’était pas sain que le gouvernement intervienne dans la formation des salaires. Il fallait que la concertation sociale puisse s’autogouverner à nouveau et instaurer un mécanisme préventif pour éviter tout dérapage. Ce sera la loi de 1996.
 

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La loi de 1996 a modifié la manière de négocier en Belgique.

Auteur
LUC DENAYER, SECRÉTAIRE DU CONSEIL CENTRAL DE L’ÉCONOMIE
Texte

Absence de consensus

La loi a bien fonctionné jusqu’en 2006. L’évolution des salaires est jusque-là en phase avec celle de nos pays voisins. Avec un bémol : La loi laissait le choix de l’usage des baisses de cotisations. Les acteurs interprofessionnels les ont utilisées pour augmenter les salaires plutôt que pour favoriser l’emploi ou la compétitivité. La loi a fonctionné pendant 10 ans parce qu’il n’y a pas eu de choc économique. L’absence de consensus entre les acteurs interprofessionnels a cependant été fort préjudiciable lorsqu’il y a eu choc. Et les politiques ont conclu à leur incapacité à autogérer le système de négociation collective. 

2007. Le gouvernement intervient de plus en plus souvent pour fixer la norme. Il bloque les salaires dans 3 accords interprofessionnels et réalise un saut d’index. Des amendements sont apportés à la loi en 2017. Ils visent à diminuer les espaces de négociation interprofessionnelle et à automatiser les corrections salariales. 

La loi a été d’un apport indéniable sur un point : tout le monde aujourd’hui se positionne par rapport à une norme. Le point d’ancrage de la négociation est devenu dès 1996 la marge maximale disponible et non plus les secteurs connaissant les gains de productivité les plus élevés. Ou ceux qui étaient les mieux représentés par les syndicats. La loi de 1996 a clairement modifié la manière de négocier en Belgique.

 

L’avenir de la loi

Même si c’est sous une forme différente, il est indispensable d’avoir un principe macro-économique de coordination dans la formation des salaires, et encore davantage dans l’Union économique et monétaire.

Le problème, c’est que les partenaires sociaux n’ont jamais pu construire un consensus. La loi de 1996 est le produit d’une expérience historique : celle de la dévaluation. Elle était basée sur un accord entre tous les acteurs qui avaient vécu un traumatisme et ne voulaient à aucun prix qu’il se reproduise. La loi ne reposait pas sur un consensus social traitant de pouvoir d’achat, de compétitivité et d’emploi.
 

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