La FEB a interrogé 25 figures clés issues du monde entrepreneurial et politique belge sur l’impact de 25 moments charnières sur notre évolution économique. Ancien président du syndicat chrétien ACV, Luc Cortebeeck se penche sur le « Gentlemen’s agreement ».

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« Le Gentlemen’s agreement vaut plus qu’un texte de loi »

18 février 2002. Pour la première fois, les partenaires sociaux mettent sur papier les accords belges sur les procédures de conciliation sociale. Le « Gentlemen’s agreement » est un bel exemple du respect mutuel entre les syndicats et les organisations patronales. 

Le 9 octobre 2001, le Premier ministre Guy Verhofstadt a souhaité faire du droit de grève et de l’approche des conflits sociaux collectifs un dossier (politique) prioritaire. Il a surpris les partenaires sociaux – syndicats et employeurs – en faisant lui-même une proposition de réglementation avec procédure contradictoire devant le tribunal du travail. Chargée d’orchestrer cette réglementation en textes de loi, la ministre de l’Emploi Laurette Onkelinx (PS) a demandé l’avis du Conseil national du travail, à la suite de quoi le dossier est revenu dans les mains des partenaires sociaux.
 

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Personne qui brandit une pancarte "strike"
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Alors président du syndicat chrétien ACV, je me souviens du mécontentement au sein du Groupe des Dix (G10). Employeurs et syndicats craignaient de perdre de leur influence sur la situation si le monde politique s’appropriait le dossier des conflits sociaux.

La raison de la démarche de Verhofstadt était une action de grève planifiée par les pilotes de la compagnie aérienne belge Sabena. La direction de la Sabena est parvenue à interdire cette action préventivement par une intervention judiciaire. Cela a provoqué un grand émoi. En réalité, la controverse remonte à la grève générale que les syndicats ont organisée le 26 novembre 1993 contre le Plan global du gouvernement Dehaene. Afin d’entraîner également les travailleurs de petites entreprises, des piquets de grève avaient été installés à l’entrée de zonings industriels regroupant des PME. Cette tactique était nouvelle et n’avait jamais été appliquée. Les employeurs en ont éprouvé du ressentiment pendant longtemps. 

Un grand sentiment d’insatisfaction régnait aussi au sein des syndicats. La multinationalisation des entreprises a amené un nouveau type de CEO et, avec eux, une influence croissante des bureaux d’avocats (d’inspiration anglo-saxonne) qui ne pouvaient pas ou ne voulaient peut-être pas comprendre notre culture de concertation et de gestion des conflits. Conséquence : les entreprises avaient de plus en plus recours à des requêtes unilatérales pour casser les grèves. Cette juridisation de la concertation pesait aux syndicats. 

 

Des négociations hivernales secrètes

Les partenaires sociaux ont obtenu un délai étendu jusqu’au 18 février 2002 pour formuler une réponse commune. Les trois syndicats estimaient que la systématisation de l’ingérence judiciaire dans les conflits sociaux inciterait les employeurs à recourir plus vite au tribunal. La FEB redoutait pour sa part que les employeurs perdent leur droit d’introduire une requête unilatérale. 

Pour donner toutes ses chances à la concertation, les membres du G10 décidèrent de se voir au château de Boetfort, à Melsbroek. Tony Vandeputte, administrateur délégué de la FEB de l’époque, prit l’initiative du côté patronal. Le président de la FEB Guy de Vaucleroy joua son rôle de conciliateur en tant que président du G10.

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Luc Cortebeeck
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Ce n’est pas parce qu’on peut être interpellé que l’on est responsable. 

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LUC CORTEBEECK, ANCIEN PRÉSIDENT DU SYNDICAT CHRÉTIEN ACV
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Un processus fructueux puisque le 18 février, un texte de protocole était sur la table. La presse ne tarda pas à baptiser « Gentlemen’s agreement » cet ensemble de grands principes. Mais la critique fusa aussi : « Ce n’est que ça ? ». De tels accords valent plus qu’un texte de loi. Ils sont une profession de foi de tous les négociateurs dans les procédures de conciliation sociale. Ainsi, le texte contient un appel aux travailleurs les invitant à éviter toute forme de violence et un appel aux employeurs les invitant à éviter les procédures judiciaires.

La phrase la plus délicate du Gentlemen’s agreement concerne la mobilisation des « travailleurs directement concernés ». Les interprétations de cette définition divergeaient et je fus chargé par la base de l’ACV d’obtenir plus de garanties pour l’autorisation des actions de solidarité en cas de conflits sociaux. Évidemment, les autres partenaires étaient peu désireux de reprendre les négociations. Heureusement, la ministre Onkelinx leur est venue en aide avec une ‘explication interprétative’. 

Le « Gentlemen’s agreement » a-t-il apporté quelque chose ? Incontestablement. Les partenaires sociaux pouvaient et peuvent encore s’y référer pour s’interpeller mutuellement. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait, ce qui a permis de voir diminuer le nombre d’employeurs recourant à une intervention judiciaire pour éviter une grève. Les dirigeants syndicaux, pour leur part, s’en prennent aux actions abusives.

Mais ce n’est pas parce qu’on peut être interpellé que l’on est responsable. Si la direction des syndicats peut être rendue responsable de chaque action, c’en est fini du droit de grève.

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