La FEB a interrogé 25 figures clés issues du monde entrepreneurial et politique belge sur l’impact de 25 moments charnières sur notre évolution économique. Johan Van Overtveldt, ancien ministre fédéral des Finances, se penche sur la réforme de l’impôt des sociétés.

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« En ce qui concerne l’impôt des sociétés, la Belgique est revenue dans la moyenne européenne », confirme Johan Van Overtveldt. Ancien ministre des Finances sous le gouvernement Michel, il fut l’initiateur de la réforme de l’impôt.

Lors de la formation du gouvernement fédéral Michel, en 2014, rien n’avait été prévu pour une réforme de l’impôt des sociétés ou une réduction du taux (lisez également le témoignage de Didier Reynders, ancien ministre des Finances). Aujourd’hui, le taux de 33,99% – le deuxième plus élevé d’Europe – a été remplacé par un taux beaucoup plus bas de 25% et les règles fiscales pour les entreprises ont fait l’objet d’une adaptation approfondie. 

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Des constructions d’évasion

La Commission européenne avait clairement indiqué à la Belgique, début 2015, que des mesures allaient être prises pour remédier aux pratiques d’évasion fiscale des grandes entreprises. La réglementation ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) avait été adoptée mi-2016 : elle comprend des directives visant à réaliser une plus grande transparence fiscale dans tous les États membres et à créer des conditions équitables en matière d’impôt des sociétés. 

Les feux clignotants sont passés de l’orange au rouge lorsque la commissaire européenne Margrethe Vestager a annoncé que le régime belge d’'excess profit ruling' serait catalogué d’aide d’État illégale aux entreprises. Cet excess profit ruling était le morceau de choix de l’approche fiscale belge à l’égard des sociétés. On partait d’un taux nominal très élevé de 33,99%, mais assorti d’une telle série d’exceptions, de ristournes et de réductions à la tête du client – par secteur ou sous-secteur ou même à la mesure des entreprises individuelles – que, dans la pratique, elles ne payaient parfois que 20% ou même 10%.

Dans le même temps, de nombreux États membres européens avaient tendance à réduire le taux de l’impôt des sociétés. Avec le recul, ces projets et annonces n’ont pas tous été réalisés. Mais la pression était forte pour suivre la tendance internationale. C’est ainsi que s’est développé le soutien politique en faveur d’une réduction du taux belge et d’une amélioration de l’attractivité de notre pays comme terre d’investissement pour les entreprises étrangères. 

Éléments
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Johan Van Overtveldt
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La baisse de taux est allée de pair avec la suppression de la majorité des postes de déduction et l’introduction d’un impôt minimum.

Auteur
JOHAN VAN OVERTVELDT, ANCIEN MINISTRE FÉDÉRAL DES FINANCES
Type
As List
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Positif, mais critique

Au printemps 2016, j’ai présenté ma proposition de réforme. J’ai immédiatement récolté des réactions positives dans les milieux patronaux – FEB en tête. Cela dit, la FEB posait aussi des questions critiques sur l’impact de l’intervention sur la déduction des intérêts notionnels. Nous avons pu rassurer les employeurs : il n’était pas question de supprimer cette déduction des intérêts – la FEB a toujours souligné qu’il faut un équilibre dans le traitement fiscal des fonds empruntés et des fonds propres. La solution résidait dans l’introduction d’une déduction incrémentielle des intérêts notionnels, ne s’appliquant donc plus à l’ensemble du capital, mais à sa croissance. De plus, le maintien de taux très bas a permis aux entreprises concernées de mieux digérer cette intervention. 

Le feu vert politique fut finalement donné à l’automne 2017. La FEB a qualifié d’historiques le contenu et l’ampleur de la réforme. Car il n’y avait pas que la baisse du taux de 33,99% à 29% en 2018 et ensuite à 25% en 2020. Pour les PME, il y avait même une baisse complémentaire à 20% sur les premiers 100 000 EUR de bénéfice. La réforme prévoyait également la consolidation fiscale des filiales. 

Finalement, la baisse de taux est allée de pair avec la suppression de la plupart des postes de déduction et l’introduction d’un impôt minimum. 

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