La FEB a interrogé 25 figures clés issues du monde entrepreneurial et politique belge sur l’impact de 25 moments charnières sur notre évolution économique. Didier Reynders, ancien ministre des Finances, se penche sur la réforme de l’impôt des sociétés.

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Même après avoir ramené le taux de l’impôt des sociétés à 34%, la Belgique se situait toujours bien au-dessus de la moyenne européenne (28%).

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DIDIER REYNDERS, ANCIEN MINISTRE DES FINANCES
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La réforme de l’impôt des sociétés de 2002 a permis à la Belgique de recoller au peloton européen en matière de taux. C’était indispensable pour restaurer la compétitivité de la Belgique au sein de l’Union européenne. 

En 1999, le gouvernement arc-en-ciel réunit les libéraux, les socialistes et les écologistes. L’un de ses projets phares, sur le plan fiscal, est une profonde réforme de l’impôt des personnes physiques destinée à diminuer significativement les charges qui pèsent sur le travail. 

Le second volet fiscal des réformes prévues par le gouvernement Verhofstadt Ier concerne l’impôt des sociétés (Isoc). Cette réforme s’imposait absolument, dans la mesure où le taux de l’impôt des sociétés en Belgique (40,17%) était largement supérieur aux taux pratiqués dans tous les pays voisins.

Au début des années 2000, l’ensemble du monde politique n’avait pas encore pris conscience du sérieux problème de compétitivité de la Belgique au sein de l’Union européenne. Les taux de l’impôt des sociétés diminuaient partout en Europe, il fallait que la Belgique suive. Comment ? En augmentant la base imposable et en baissant les taux. 

Même réduit, le taux était encore de 34%, alors qu’il était en moyenne de 28% en Europe. La Belgique était donc toujours en retard. Elle l’est d’ailleurs encore aujourd’hui malgré la dernière réforme en date du taux de l’Isoc.

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Bâtons en bois de plus en plus petits et avec le symbole d'un pourcentage sur chaque bâton et une flèche qui pointe vers le bas
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Un régime fiscal trop pénalisant

La première réforme fondamentale de l’Isoc depuis 1962, année de sa mise en place, prévoyait de ramener le taux de taxation nominal à 33,99%, avec une mesure particulière pour les PME, dont le taux pouvait être ramené à 24,98% si leur bénéfice imposable se situait entre 0 et 25.000 EUR.

La réforme prévoyait également une refonte du système de ruling permettant aux entreprises et aux personnes physiques de conclure – en cas d’investissements, de création de société, de fusion de sociétés – un accord avec l’administration fiscale garantissant leur situation fiscale pendant au moins cinq ans. L’accord passé avec l’administration fiscale lie tous les niveaux de taxation et porte tant sur l’application de la législation belge que sur les accords internationaux en vigueur et la législation européenne.

Le coût de cette réforme était estimé à 1,195 milliard EUR, compensé par une série de mesures. Le gouvernement a prévu un précompte mobilier de 10% sur les bonis de liquidation en cas de rachat par une société de ses propres actions ou de partage total ou partiel de l’avoir social. Les conditions d’application en matière de déduction des revenus définitivement taxés ont également été modifiées.

Ces mesures de compensation n’ont certes pas fait l’unanimité au sein du monde des entreprises. Il en fut de même pour le durcissement des règles relatives aux amortissements pour les grandes entreprises, en vertu duquel la déduction n’était plus valable que pour la période effective de l’utilisation. Globalement, la FEB estimait que la réforme donnait un signal positif aux entrepreneurs en général et aux PME en particulier, mais elle s’inquiétait de l’obligation de neutralité budgétaire.

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